Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente du site zef visées ci-dessous (ci-après les «Conditions Générales de Ventes»), doivent faire l’objet d’une lecture attentive et être acceptées préalablement à toute commande passée sur le site www.zef.eu. Toute commande effectuée sur le site zef.eu implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.Zef a la possibilité à tout moment de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

• Article 1: SITE

• Article 2: PRODUITS

• Article 3: PRIX

• Article 4: PAIEMENT

• Article 5: COMMANDE

• Article 6: LIVRAISON

• Article 7: ECHANGE/RETOUR PRODUIT : DROIT DE RETRACTATION

• Article 8: PROTECTION DES DONNEES

• Article 9: RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

• Article 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Article 11: CONTACT

• Article 12: NON-VALIDITE PARTIELLE

• Article 13: INTEGRALITE DU CONTRAT

• Article 14: LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

• Mentions Légales


Article 1: site
  • 1.1 Le site zef.eu (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.zef.eu et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité et diffusé par la sas Sinac société au capital de 327 600 euros, dont le siège social est sis au 14 rue du Pré aux Clercs 75007 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 978 308.
  • 1.2 Le Site propose à la vente une variété de vêtements et accessoires destinés à l’enfant (ci-après le(s) «Produit(s)») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) «Utilisateur(s)»). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Zef seront collectivement dénommés les «Parties» et individuellement dénommés la «Partie», et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
  • 1.3 Zef rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel de l’Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l’activité professionnelle de celui-ci. Zef se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.
  • 1.4 L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
  • 1.5 Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande. Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil, Zef précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 5.3 ci-après, constitue une action qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
  • 1.6 Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Article 2: PRODUITS

a) Descriptif des Produits
2.1 Les Produits proposés par Zef sont ceux qui figurent sur le Site, le jour de sa consultation par l’Utilisateur. Si exceptionnellement, un produit était indisponible, l’Acheteur en serait informé dans les meilleurs délais.
2.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur le site peuvent cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
b) Réserve de propriété
2.3 Les Produits commandés demeurent la propriété de Zef jusqu’au complet encaissement du prix.


Article 3: PRIX
  • 3.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont valables pour la semaine en cours.
  • 3.2 Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Zef. Les frais de livraison sont communiqués au client avant la validation de la commande et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés en supplément des prix de vente des produits.
  • 3.3 Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont Zef ne serait pas responsable.
  • 3.4 Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.
  • 3.5 Tout impayé donnera lieu à la facturation d’un forfait de 25 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Zef et l’Acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

Article 4: PAIEMENT
  • 4.1 Il est précisé que tout paiement sur le Site peut se faire par Carte Bancaire ou par chèque émis exclusivement d’une banque française. Le paiement des achats sur le Site peuvent s’effectuer depuis la France ou de l’étranger en toute sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard – Mastercard.
  • 4.2 L’utilisateur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.
  • 4.3 Zef se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un Utilisateur avec lequel elle serait en litige, de quelque nature que ce soit.
  • 4.4 Zef utilise le service de paiement sécurisé Pay Pal. L’intégrité des données échangées entre l’Acheteur et la plate-forme sécurisée Pay Pal est protégée contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur Pay Pal, sans jamais transiter sur les serveurs de Zef.
  • 4.5 Zef se réserve la liberté d’annuler toute commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
  • 4.6 Il est précisé que toute commande payée par chèque ne sera considérée comme « validée » et prise en compte qu’après encaissement du montant du chèque par Zef.

Article 5: COMMANDE
  • a) Navigation à l’intérieur du Site
  • 5.1 L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
  • b) Enregistrement d’une commande
  • 5.2 Pour passer commande, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton «Ajouter au panier». Chaque nouvel ajout dans son Panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.
  • 5.3 A tout moment avant la validation de sa commande, l’Utilisateur pourra :
    • obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et modifier sa commande, en cliquant sur le lien « Panier »,
    • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « continuer mes achats »,
    • terminer sa sélection de Produits et valider l’achat en cliquant sur « commande ».
  • 5.4 Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, l’Utilisateur cliquera sur l’icône « commande » et validera le parcours d’achat lui proposé.
  • 5.5 Un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande.
  • 5.6 L’Utilisateur devra s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison et adresse de facturation.
  • 5.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
  • c) Validation définitive d’une commande
  • 5.8 La validation par l’Utilisateur de sa commande sur le Site entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
  • 5.9 L’Utilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.
  • d) Confirmation d’une commande
  • 5.10 Lorsque l’Acheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande.
  • 5.11 Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur au jour de l’expédition des Produits.
  • 5.12 En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Zef conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Zef et l’Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).

Article 6: LIVRAISON
  • a) Modalités et délais de livraison
  • 6.1 Les Produits commandés sont, au choix de l’Acheteur, livrés à toute adresse.
  • 6.2 Les commandes sont acheminées au choix de l’Acheteur par Colissimo (remise contre signature) ou transporteur (remise contre signature).
  • 6.3 Dans les deux cas, l’Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. Zef s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter du jour suivant celui de la validation de la commande, sauf cas de force majeure visée à l’article 9. Il est toutefois précisé que toute commande payée par chèque ne sera considérée comme « validée » et prise en compte qu’après encaissement du montant du chèque par Zef.
  • 6.4 Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur, en cas d’absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze (15) jours.
  • 6.5 L’adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale.
  • 6.6 Les prix d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par les services postaux. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les frais de port sont dus quelque soit le montant de la commande. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés.
  • b) Problèmes de livraison
  • 6.7 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Zef décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par Zef. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard au plus vite au service client de Zef, par courrier, email ou téléphone aux coordonnées visées à l’article 11.
  • 6.8 A réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits avec sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou abimé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé que lui présenteront les services postaux au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée par écrit au service clientèle de Zef. Toute réclamation formulée après un délai de soixante-douze heures suivant la livraison sera rejetée. L’Acheteur sera considéré comme ayant accepté le Produit sans réserve, Zef sera alors dégagé de toute responsabilité.
  • c) Limitation de responsabilité
  • 6.9 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Zef ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qui sont commandés.
  • 6.10 Seule garantie consentie : les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée.

Article 7: ECHANGE/RETOUR PRODUIT : DROIT DE RETRACTATION
  • 7.1 L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les raisons suivantes :
    • Non-satisfaction du Produit pour quelque raison que ce soit ;
    • Non-conformité du Produit.
  • 7.2 Dans les deux cas visés au point 7.1, l’Acheteur aura la possibilité de demander à Zef l’échange ou le remboursement du Produit et des frais de livraison.
  • 7.3 Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur devra contacter le Site dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du Produit. Le Produit devra être retourné à Zef à l’adresse figurant à l’article 11 et aux conditions suivantes :
    • Etre en parfait état,
    • N’avoir jamais été utilisé,
    • Etre dans son emballage d’origine,
    • Etre accompagné de sa facture.
  • 7.4 Dans l’hypothèse où le Produit serait déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, les frais de retour seront pris en charge par Zef.
  • 7.5 Zef n’accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur.
  • 7.6 Si les conditions susmentionnées sont remplies et si l’Acheteur a souhaité le remboursement du Produit, Zef remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Produit aura été réceptionné en retour par Zef, le montant TTC de la commande, hors frais de retour.

Article 8: PROTECTION DES DONNEES
  • 8.1 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
  • 8.2 Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Zef s’engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi “informatique et libertés” N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.
  • 8.3 Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” N° 78-017 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra en faire la demande auprès de Zef par e-mail ou par courrier aux coordonnées visées à l’article 11.
  • 8.4 Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : n°1359103.

Article 9: RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
  • 9.1 Zef a une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site (processus de commande, livraison, service client, etc).
  • 9.2 La responsabilité de Zef ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, l’arrêt de la production d’un modèle dont Zef n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

Article 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable.


Article 11: CONTACT

Par courrier à : Zef Service Vente à Distance 25 rue Coquillière 75001 Paris, FRANCE
Par e-mail à : contact@zef.eu
Par téléphone au : + 33 (0)1.43.73.97.72


Article 12: NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 13: INTEGRALITE DU CONTRAT
  • 13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
  • 13.2 En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Article 14: LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
  • 14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.
  • 14.2 Tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de droit commun.

Pin It on Pinterest

Share This